Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - UC) publiée le 09/06/1988
M. Roger Poudonson demande à M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale, de bien vouloir lui préciser la suite qu'il envisage de réserver aux préoccupations exprimées par un certain nombre de retraités visant à obtenir l'harmonisation des remboursements de frais ambulatoires, ainsi que la décentralisation vers les caisses de base de la prise d'un certain nombre de décisions, comme, par exemple, le choix d'un établissement hospitalier.
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Transmise au ministère : Solidarité
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 19/01/1989
Réponse. - Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement est sensible aux préoccupations exprimées par certaines personnes, parmi lesquelles les personnes âgées, particulièrement exposées au risque de maladie, visant à obtenir une harmonisation des remboursements des frais ambulatoires et une simplification des procédures de prise en charge des soins hospitaliers. C'est dans cet esprit qu'ont été prises les mesures récentes portant aménagement de la réforme des exonérations de ticket modérateur au profit des grands malades. Le dispositif mis en place après concertation avec les partenaires sociaux, par décrets et arrêtés du 7 septembre 1988 publiés au Journal officiel du 9 septembre 1988 comporte, d'une part, une série de mesures consistant en un élargissement des critères médicaux d'accès à l'exonération au titre des affections hors liste incluant désormais la notion d'état pathologique invalidant lié à plusieurs affections caractérisées ; d'autre part, une deuxième série de mesures permettant d'accorder sans condition de ressources et pour l'ensemble des malades reconnus atteints d'une affection de longue durée, le bénéfice de la prise en charge à 100 p. 100 des médicaments à vignette bleue lorsqu'ils sont prescrits dans le cadre du traitement de l'affection exonérante. Par ailleurs, une circulaire interministérielle du 18 octobre 1988 apporte un certain nombre de simplifications dans les procédures actuelles instituées en vue de l'exonération du ticket modérateur en milieu hospitalier : les malades reconnus atteints d'une des trente affections relevant de l'article L. 322-3-3° du code de la sécurité sociale admis dans certains services hospitaliers spécilisés bénéficient désormais de la prise en charge à 100 p. 100 pour l'ensemble des soins qui leur sont dispensés, sans que la preuve du lien entre le traitement et le motif de l'exonération ait à être apportée au cas par cas. Les assurés sociaux ont le libre choix de l'établissement d'hospitalisation où ils souhaitent être admis. Le tarif de responsabilité servant de base au remboursement est celui de l'établissement le plus proche du domicile du malade dans lequel, de l'avis du contrôle médical, il peut recevoir les soins appropriés à son état.
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