Question de M. GOETSCHY Henri (Haut-Rhin - UC) publiée le 09/06/1988
M. Henri Goetschy attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur une proposition formulée par le Conseil économique et social dans un avis portant sur l'insertion professionnelle des jeunes, selon laquelle le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, dont le rôle est de veiller à la cohérence et à l'efficacité des actions entreprises par l'Etat et les régions, devrait étendre son domaine de compétence à tout ce qui concerne l'insertion professionnelle des jeunes et renforcer à cet effet ses moyens. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à cette suggestion.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 27/10/1988
Réponse. - La loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat a donné aux régions une compétence générale en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage. L'Etat demeure toutefois responsable : 1° des actions concernant des publics relevant de la solidarité nationale (détenus, réfugiés politiques) ; 2° des organismes dont le champ d'action est national ou interrégional ; 3° des domaines qui relèvent des priorités de sa politique de développement économique et d'insertion sociale, et plus particulièrement des programmes d'insertion professionnelle et sociale des jeunes gens sans emploi et des chômeurs de longue durée. Cependant, le champ d'attribution des compétences de l'Etat n'exclut pas que les régions puissent intervenir dans le même secteur, si cette intervention est jugée comme une priorité régionale. C'est ainsi que plusieurs régions ont mené des actions visant à une meilleure insertion des jeunes en difficulté. Le comité de coordination, instance nationale chargée de veiller à la cohérence et à l'efficacité des actions entreprises par l'Etat et les régions en matière de formation professionnelle, continue et d'apprentissage, est, pour sa part, conduit à examiner régulièrement les conditions d'harmonisation de ces politiques régionales avec la politique de l'Etat.
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