Question de M. GOETSCHY Henri (Haut-Rhin - UC) publiée le 09/06/1988
M. Henri Goetschy appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les conditions financières défavorables des communes minières en raison de l'application de la redevance des mines aux sociétés minières et non de la taxe professionnelle. En effet, le produit de la redevance des mines est nettement inférieur au produit de la taxe professionnelle appliquée à l'industrie équivalente non minière. Si les bases de la taxe professionnelle sont très évolutives, celles de la redevance des mines, à l'inverse, constituées par les quantités de substances extraites et des effectifs employés, diminuent progressivement en raison de l'équipement des gisements ou des cessations d'exploitation. Ainsi, la redevance des mines ne représente qu'une faible part des sommes que les entreprises minières seraient tenues de verser aux collectivités locales si elles supportaient la taxe professionnelle. Les communes minières du départementdu Haut-Rhin se trouvent ainsi notablement lésées par rapport aux autres communes, d'autant plus que la redevance des mines est répartie, contrairement à la taxe professionnelle, entre les communes d'extraction, d'exploitation et de résidence des employés. Dans ces conditions, et pour rétablir un équilibre financier entre les communes, il lui demande s'il envisage de s'inspirer quelque peu du montant de la taxe professionnelle ou, le cas échéant, de réajuster la redevance minière pour une ressource plus équitable des communes concernées.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/08/1988
Réponse. - Les tarifs des redevances communale et départementale des mines évoluent chaque année en fonction de l'indice de valeur du produit intérieur brut total tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année. Cette indexation garantit ainsi aux collectivités locales à quantités extraites constantes une progression de leurs ressources conforme à l'évolution de l'activité économique du pays. L'augmentation des tarifs des redevances au-delà des revalorisations qui sont actuellement effectuées chaque année ne peut être envisagée. En effet, cette mesure alourdirait les charges des entreprises concernées à un point tel que la poursuite de leur exploitation pourrait être menacée. De même, certaines entreprises minières ne pourraient supporter financièrement l'augmentation d'impôt qui résulterait de leur assujettissement au droit commun de la taxe professionnelle.
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