Question de M. DARRAS Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 16/06/1988
M. Michel Darras rappelle à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi que la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés a prévu que les personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP peuvent être recrutées dans la fonction publique en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories C et D pendant une période d'un an renouvelable une fois ; à l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction. Aucune directive ministérielle n'ayant été à ce jour portée à la connaissance des directions départementales du travail et de l'emploi concernant l'application de cette mesure, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître où en est la question.
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Transmise au ministère : Travail
La question a été retirée pour cause de décès.
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