Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 16/06/1988
M. Louis Souvet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, ur les modes de calcul de la richesse fiscale des collectivités locales pour l'attribution de la cotation globale de fonctionnement, et plus particulièrement sur le potentiel fiscal pondéré par habitant. Celui-ci prend en compte la population recensée plus un habitant par résidence secondaire, ces deux nombres étant déterminés par le recensement I.N.S.E.E. Les communes connaissant une forte croissance ont toutefois la possibilité de faire constater annuellement un supplément de population par un recensement complémentaire. Par contre, il n'existe pas, en dehors du prochain recensement général prévu en 1990, de moyens pour constater la croissance des résidences secondaires. Cela ne constitue-t-il pas une inégalité de traitement pour les communes touristiques en pleine expansion qui échappent aux dispositions des lois du 3 janvier 1979 et du 29 novembre 1985 sur la dotation globale de fonctionnement. Il lui demande s'il envisage de mettre en place un système de recensement complémentaire des résidences secondaires.
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La question est caduque
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