Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 16/06/1988
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur les effets de l'application progressive de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 modifiant le calcul de la D.G.F. versée aux communes. En effet, les éléments de calcul liés à la population font référence au recensement démographique de 1982. Ainsi, une commune dont le recensement complémentaire de 1985 témoigne d'une forte croissance démographique ne peut faire prendre en compte cette évolution dans le calcul de sa dotation globale de fonctionnement avant 1990. Aucune compensation n'est prévue par la loi pour pallier cette perte de ressources alors que dans le même temps ces collectivités supportent un accroissement de leurs charges. Il souhaite savoir si une dotation spéciale ne peut être attribuée à des communes connaissant une telle situation.
- page 741
La question est caduque
Page mise à jour le