Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 16/06/1988
M. Louis Souvet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les nécessités de diversification et de développement des activités des artisans à la veille du marché intérieur de 1992. Il souhaite savoir si, en accord avec les banques, ces artisans pourront bénéficier d'un alignement du taux des prêts sur ceux des autres pays européens.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 11/05/1989
Réponse. - A la veille du marché intérieur de 1992, le développement du secteur artisanal qui comprend 850 000 entreprises et 2,5 millions d'actifs est l'un des enjeux économiques et sociaux les plus importants de l'entrée en vigueur de l'Acte unique européen. Les investissements de ce secteur sont effectivement dépendants des taux de prêts consentis par le système bancaire, notamment en dehors de toute enveloppe de prêts aidés bonifiés par l'Etat (actuellement 3,2 milliards de francs au taux de 7,25 p. 100 plus 6,4 milliards de francs de prêts conventionnés au taux de 8,50 p. 100. Avant même 1992, date de réalisation de l'Acte unique européen, c'est le 1er juillet 1990 que les marchés de capitaux seront libérés totalement. C'est donc à cette date que les banques de chaque pays de la C.E.E. pourront librement s'installer ou proposer des produits financiers (prêts, produits de placement) dans tous les autres pays de la C.E.E. Cette ouverture des marchés financiers permettra une concurrence interbancaire accrue.
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