Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 16/06/1988
M. Louis Souvet expose à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt le fait qu'en 1984 une directive communautaire instaurait les quotas laitiers, dont le but était de limiter la croissance de la production laitière au sein de la C.E.E. Il n'en reste pas moins que leur application a constitué une entrave au développement de l'agriculture et plus particulièrement de l'élevage, et dans certains cas a mis en cause le bon fonctionnement de certaines exploitations. L'application de ces dispositions doit s'étaler sur cinq années. Des mesures ont été adoptées visant à permettre à certaines catégories d'agriculteurs d'être prioritaires dans l'attribution des quotas. Il s'agit notamment des jeunes agriculteurs, des titulaires d'un plan de développement ou d'amélioration de matériel, des agriculteurs faisant l'objet d'un plan de redressement et de ceux qui sont en situation économique difficile. Toutefois, il subsiste un nombre important de producteurs laitiers qui ne répondent pas aux critères évoqués mais se voient, pour certains, appelés à réaliser des investissements conséquents pour lesquels l'application des quotas constitue un lourd handicap. Ces agriculteurs risquent à leur tour de connaître des difficultés quant à leur outil de travail et de production. Il lui demande si des dispositions à l'égard de ces agriculteurs considérés comme non prioritaires sont en cours d'examen, afin que leur cas soit pris en compte, notamment lors des réattributions de quotas laitiers. Il le remercie pour sa réponse.
- page 739
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/08/1988
Réponse. - L'orientation constante des pouvoirs publics les a conduits jusqu'à présent à réserver l'attribution des quantités de références libérées par les programmes de restructuration laitière, aux producteurs prioritaires. Le ministre de l'agriculture, sans écarter à priori une certaine adaptation de la liste actuelle, n'envisage pas de remettre en cause cette orientation. Un arrêté en préparation fixera prochainement les règles d'attribution à respecter au cours de la campagne laitière 1988-1989.
- page 933
Page mise à jour le