Question de M. SOUPLET Michel (Oise - UC) publiée le 16/06/1988
M. Michel Souplet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'entrée en application au 1er juillet 1988 des dispositions de la loi de finances rectificative pour 1987 relatives à la fiscalisation de l'éthanol d'origine agricole. Il avait été annoncé que cette date était liée à la nécessité d'accords internationaux préalables visant à éviter l'invasion du marché de la C.E.E. par des productions de pays tiers. Il lui demande donc si ces négociations ont eu lieu et si la date du 1er juillet sera respectée.
- page 743
La question est caduque
Page mise à jour le