Question de M. GOUSSEBAIRE-DUPIN Yves (Landes - U.R.E.I.) publiée le 16/06/1988
M. Yves Goussebaire-Dupin prie M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de bien vouloir lui faire connaître s'il entend réserver une suite favorable à une revendication présentée par le syndicat de défense de l'appellation Armagnac et tendant à permettre, au sein de chaque exploitation, de déduire intégralement le volume total de vin distillé en Armagnac et les moûts utilisés pour les flocs avant le calcul du taux de distillation obligatoire, en tant qu'ils participent à la réduction des excédents.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/10/1988
Réponse. - En l'état actuel de la réglementation communautaire propre aux vins dits de cépage - double fin - (art. 36 du règlement n° 822-87), peuvent être déduits de l'assiette et non du rendement ces deux éléments servant au calcul de la quantité à livrer à la distillation obligatoire, la totalité du volume de vin servant à l'élaboration d'armagnac ainsi que les moûts utilisés pour la fabrication du floc de Gascogne.
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