Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 23/06/1988
M. Pierre Brantus appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, sur la réforme envisagée des études de droit. Il serait prévu d'augmenter le nombre d'heures de cours magistraux en introduisant, tant pour le D.E.U.G. que pour la licence, de nouvelles matières. Celui-ci passerait à 1 050 heures pour les deux années contre 900 heures actuellement. Cette politique se ferait au détriment du nombre d'heures de travaux dirigés. Ces derniers supposent une pédagogie active et participative qui prépare dans de bonnes conditions à l'insertion professionnelle, voire à la préparation de concours difficiles. Il lui demande en conséquence si l'université ne s'écarterait pas ainsi, de façon dangereuse pour les 80 000 étudiants de D.E.U.G. et de licence, des méthodes efficaces utilisées dans les instituts d'études politiques et les grandes écoles.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 08/09/1988
Réponse. - Le projet de réaménagement des études juridiques, présenté au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en mars dernier, après plusieurs mois de réflexion menée conjointement par les services de la direction des enseignements supérieurs et la Commission nationale sectorielle des sciences juridiques et politiques, répondait au souci de dégager la formation de base nécessaire aujourd'hui à tout juriste par une adaptation des contenus, adaptation jugée indispensable par les milieux professionnels concernés. Cette réflexion a abouti à la définition d'une formation juridique de base centrée sur les enseignements fondamentaux et excluant tout enseignement trop spécialisé, en soulignant l'unité fondamentale de l'univers juridique, et rejetant de ce fait une distinction trop catégorique entre droit public et droit privé, et en y incluant les matières indispensables à la formation de tout juriste moderne (les langues, l'économie, le droit communautaire, l'informatique, la comptabilité). En outre, les projets élaborés ne comportaient pas, bien au contraire, une réduction des horaires de travaux dirigés, puisqu'ils introduisaient des enseignements par groupe en D.E.U.G. en langues et en comptabilité, et en licence en langues, en informatique, et en pratique juridique. La conférence des doyens des facultés de droit, régulièrement informée, avait donné son accord sur ces projets, qui apparaissent de nature à répondre aux observations formulées par le rapport présenté par M. Braibant, conseiller d'Etat, et relatif à la formation juridique des fonctionnaires. Les réflexions sur les contenus des formations juridiques devront être reprises et porteront en particulier sur la nécessité de les adapter à l'échéance de 1992, permettant à nos étudiants d'affronter, dans les meilleures conditions de réussite, la concurrence européenne.
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