Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 23/06/1988
M. Pierre Brantus appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les créations d'entreprises au cours des sept dernières années. Les statistiques récentes montrent que leur nombre s'est accru régulièrement, à l'exception des années 1982 et 1983. Il doit être mis en regard des faillites prononcées pendant cette même période. La compétence des tribunaux de commerce a été modifiée par les lois des 13 juillet 1967 et 1er mars 1984. La proportion des entreprises défaillantes qui répondent aux critères d'application du régime simplifié retenus par la loi du 25 janvier 1985 est supérieure à 95 p. 100. Il lui demande en conséquence de lui préciser le nombre de faillites d'entreprises anciennes et de celles créées depuis 1981.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/07/1988
Réponse. - L'I.N.S.E.E. diffuse une statistique mensuelle des défaillances d'entreprises, mais il n'est pas possible dans l'état actuel des choses de donner des résultats faisant la distinction entre entreprises créées depuis 1981 et entreprises plus anciennes. La statistique est en effet élaborée à partir du dépouillement des jugements d'ouverture de procédure de redressement judiciaire publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (B.O.D.A.C.C.), et la date de création de l'entreprise ne fait pas partie des informations figurant obligatoirement dans le texte des jugements publiés au B.O.D.A.C.C. La statistique des défaillances est un simple dénombrement, donnant par grand secteur d'activité la répartition des entreprises sanctionnées. La mise en place d'une procédure qui permettrait d'élaborer une statistique faisant apparaître cette distinction serait lourde et coûteuse. Or, dans son état actuel, la statistique des défaillances d'entreprises a pour objet d'être un simple indicateur, parmi d'autres, des difficultés rencontrées par les entreprises, difficultés qui peuvent être soit simplement passagères, soit génératrices de la disparition des entreprises. Dans la ligne de la question posée, les seules informations dont l'I.N.S.E.E. dispose sont relatives aux taux de survie des entreprises récemment créées, qui font apparaître, pour les entreprises créées une année donnée, la proportion de celles encore en activité à une date donnée, mais les entreprises disparues peuvent avoir cessé leur activité en dehors de tout motif judiciaire : il peut y avoir cessation volontaire d'activité, vente, fusion, absorption, mise en location-gérance. Proportion des entreprises survivantes en janvier 1987 selon l'année de création Nota: voir tableau p.869 Ainsi la moitié des entreprises ont cessé leur activité avant d'avoir atteint cinq ans. Ces taux de survie diffèrent selon les secteurs d'activité, mais apparaissent relativement stables dans le temps. Cela explique que, en période de croissance du nombre de créations, le nombre total d'entreprises actives augmente également malgré la mortalité élevée des premières années.
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