Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 23/06/1988
M. Pierre Brantus appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, sur les effets de la mise en application de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur, vis-à-vis des professeurs de l'enseignement supérieur. L'application de l'article 47 de la loi dérogeant à l'article 41 de la loi du 11 mars 1957 ne leur permet pas de mener à bien une mission éducative. Il leur est, en effet, interdit de reproduire des logiciels. Or, dans le cadre de l'exercice normal de leurs fonctions, des professeurs recopient des logiciels en de nombreux exemplaires pour les séances de travaux pratiques. Les professeurs se voient alors notifier leur inculpation pour contrefaçon. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour permettre aux enseignants de poursuivre leur tâche dans le strict respect de la loi.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 08/09/1988
Réponse. - Le ministre de l'éducation nationale a donné des instructions précises par circulaires du 17 décembre 1987 et du 24 mars 1988 à tous les présidents d'université et directeurs d'établissement leur demandant de procéder à une large diffusion de la loi du 3 juillet 1985 auprès des enseignants, des personnels techniques et administratifs et des étudiants. Par ailleurs, la messagerie qui est en cours de mise en place à usage des enseignants de l'enseignement supérieur rappelle dans sa rubrique " information " le contenu du titre V de la loi. Enfin, les conventions qui ont été signées avec les fournisseurs de logiciels prévoient que les commandes doivent être passées sur des formulaires spéciaux rappelant à la fois les obligations de l'acheteur au regard de la loi et les obligations du vendeur. Ces conventions ont permis d'obtenir des vendeurs de logiciels des réductions significatives (allant de 60 à 80 p. 100) sur les prix des logiciels, ce qui devraitpermettre aux équipes pédagogiques d'acquérir ces logiciels en nombre suffisant afin de respecter à la fois la qualité pédagogique de l'enseignement et l'application de la loi.
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