Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 23/06/1988
Mme Paulette Fost appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des anciens déportés du travail. En effet, ces français, quarante-trois ans après la libération des camps nazis du travail forcé, n'ont toujours pas obtenu le titre officiel de déportés du travail, qui qualifierait véritablement les épreuves qu'ils ont subies et leur permettrait de pouvoir bénéficier pleinement des droits qui leur sont reconnus par leur statut. En conséquence elle lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour qu'enfin cette année voit la reconnaissance de leur titre.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 22/06/1989
Réponse. - Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre rappelle à l'honorable parlementaire que la loi du 14 mai 1951 portant statut des Français astreints au service du travail obligatoire en Allemagne (S.T.O.) leur a donné le titre officiel de " Personne contrainte au travail en pays ennemi " alors qu'antérieurement la Fédération groupant les intéressés avait librement adopté le titre de " Fédération nationale des déportés du travail ". Les victimes du S.T.O. souhaitent que les termes de " déportés " ou, en dernier lieu de " Victime de la déportation du travail " soient introduits dans leur titre officiel, tandis que l'ensemble des victimes de la déportation, par la voix de la commission nationale des déportés et internés résistants et de leurs associations ou amicales réaffirme que l'appellation de déporté doit être réservée aux seuls détenus des camps de concentration. A la suite des deux arrêts (cour d'appel de Paris, 13 février 1978 et cour de cassation, 23 mai 1979) la Fédération précitée s'est vue interdire l'usage des termes de " déporté " et de " déportation ". Une réunion de concertation s'est tenue le 2 février 1982 au ministère des anciens combattants entre les représentants des personnes contraintes au travail, des déportés et des résistants pour examiner le problème de l'appellation des anciens requis au service du travail obligatoire en Allemagne. D'une part, cette réunion n'a pas permis de parvenir à un accord et d'autre part, des instances judiciaires sont en cours, depuis lors, sur le plan départemental. Depuis, la cour de cassation a rendu plusieurs arrêts (28 avril 1987) qui tous concluent à l'exclusivité de l'empli de l'appellation de déporté pour les victimes du régime concentrationnaire.
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