Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 30/06/1988
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur la destination des concours délégués aux D.O.M. consentis par le fonds européen de développement régional pour des projets intéressant les départements d'outre-mer. En prenant l'exemple de la Martinique, les concours du Feder accordés entre 1975 et 1985 ont aidé des investissements en infrastructures pour 599 020 000 FF, des investissements industriels, artisanaux et de service pour 20 426 400 FF et des investissements en infrastructures dans des zones agricoles défavorisées pour 13 511 100 FF (ces derniers concours ayant été accordés au titre de la seule année 1978). Cette priorité donnée aux infrastructures s'explique par le fait que jusqu'en 1984 les projets aidés par le Feder étaient exclusivement des projets de l'Etat. Depuis 1984, le gouvernement français a décidé de faire bénéficier les collectivités territoriales des concours Feder tout en gardant la maîtrise du choix des projets à aider. Il lui demande en conséquence si, compte tenu de la situation particulière des départements d'outre-mer, caractérisée par leur retard de développement et par leur fort taux de chômage, le gouvernement français a l'intention de privilégier dorénavant des projets d'investissements industriels, agricoles et artisanaux, seuls susceptibles de favoriser le développement économique, de créer des emplois et de contribuer à compenser les handicaps des D.O.M. dans la perspective de l'échéance de 1992.
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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 09/02/1989
Réponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, l'effort du Feder a principalement contribué à une remise à niveau des infrastructures. Des équipements structurants ont pu ainsi recevoir les concours financiers de la communauté permettant d'améliorer l'environnement économique des entreprises, notamment en matière d'infrastructures portuaires et aéronautiques. Il convient cependant de souligner que la procédure communautaire de soutien aux entreprises dans les régions défavorisées ne facilite pas la mobilisation des concours en faveur des investissements industriels, artisanaux et de services. En effet, les garanties exigées par la communauté ont eu pour effet de dissuader les Etats membres de présenter des projets en investissement comme le démontrent singulièrement les statistiques de la C.E.E. : en 1986, les projets en infrastructures, tous pays de la communauté confondus, ont reçu 87 p. 100 des concours du Feder réservés aux projets. C'est pourquoi lacommission des communautés européennes, soucieuse d'accroître la part des aides consacrées aux entreprises a mis au point des programmes plus souples et plus adaptés. C'est ainsi que dans les D.O.M., dans le cadre des programmes Star et Valoren concernant respectivement les télécommunications avancées et les énergies renouvelables, et dans le cadre de l'opération intégrée de développement à l'île de la Réunion, des efforts importants ont été entrepris afin d'accroître l'ampleur des interventions du Feder en faveur des entreprises. Ce type d'intervention devrait être encore plus privilégié à l'avenir par la réforme des fonds structurels européens, qui entre en vigueur le 1er janvier 1989 et qui prendra en considération l'ensemble des actions qui concourent au développement d'une région et notamment celles qui s'adressent aux entreprises.
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