Question de M. MILLAUD Daniel (Polynésie française - UC) publiée le 07/07/1988
M. Daniel Millaud attire l'attention de Mme le ministre des affaires européennes sur le fait que le montant des interventions du Fonds européen de développement économique et régional ne compense pas et de très loin, pour le territoire de la Polynésie française, les moins-values de recettes fiscales dues à l'association de ce territoire à la Communauté économique européenne. En effet, son adhésion de facto à la C.E.E. l'empêche de frapper de droits de douane les marchandises provenant des différents pays membres de la Communauté économique européenne. Dans un avis rendu le 13 décembre 1978, le Conseil économique et social avait recommandé que " l'association soit au moins équilibrée et que les dotations qui sont allouées aux territoires d'outre-mer, au titre du Fonds européen de développement, compensent au minimum les moins-values douanières découlant de la situation de fait actuelle ". Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives que le Gouvernement envisage pour que soient mises en place, avant la très importante échéance de 1992, les indispensables mesures visant à compenser ce grave déséquilibre qui pénalise la Polynésie française et l'amène indirectement à subventionner la Communauté économique européenne.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 23/02/1989
Réponse. - Ainsi que l'indique l'honorable parlementaire, la signature par la France, il y a maintenant plus de trente ans, du Traité de Rome, instituant la Communauté économique européenne, a prévu que les territoires d'outre-mer des Etats membres devraient être associés à la C.E.E. Les décisions d'association successives entre la C.E.E. et les territoires d'outre-mer ont inscrit, dans les relations entre celle-là et ceux-ci, le principe de la non-discrimination dans le traitement réservé aux produits des différents Etats membres. C'est ainsi qu'effectivement les produits en provenance de l'ensemble de la C.E.E. sont exemptés de droits de douanes à l'entrée dans les territoires d'outre-mer, à l'instar des produits français. Il faut souligner qu'en contrepartie les produits de ces territoires bénéficient de l'ouverture des frontières du marché communautaire. La construction du grand marché intérieur prévue par l'Acte unique européen ne peut qu'améliorer cette situation en faisant tomber les dernières barrières subsistant à l'intérieur de l'espace communautaire. Dans ces conditions, le ministre des affaires européennes note qu'un débat sur la balance des flux financiers et budgétaires entre la Communauté dans son ensemble, c'est-à-dire y compris la France métropolitaine, et la Polynésie française, devrait dépasser largement la simple prise en compte des crédits du Fonds européen de développement. S'agissant de ce Fonds, le Gouvernement s'attachera à ce que, à l'occasion de la négociation de la nouvelle décision d'association entre la Communauté et les territoires d'outre-mer, toute l'attention nécessaire soit portée à leurs besoins de financements de programmes et d'investissements en vue d'assurer à ceux-ci, et notamment à la Polynésie française, les aides financères propres à leur permettre de profiter de cet achèvement du marché unique.
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