Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 07/07/1988
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'économie, des finances et du budget quels grands projets d'investissement public, financés par la mobilisation de l'épargne au plan européen, pourraient être retenus pour les cinq prochaines années. Des sommes importantes seraient ainsi levées en ECU, sans entraîner un coût budgétaire.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/08/1988
Réponse. - être équilibré chaque année en dépenses et en recettes. Or le volet des recettes est constitué des ressources propres à la Communauté, dont la nature et le volume maximal sont définis et limités. Aucune dépense communautaire ne peut donc être financée par recours à l'emprunt. La Communauté est dans l'impossibilité juridique de s'endetter, hors du mécanisme communautaire de concours mutuel dans le cadre de l'article 108 du traité. En revanche, des projets peuvent naturellement être financés hors du budget communautaire. La collecte de l'épargne par appel aux différents marchés est l'une des solutions qui peuvent être envisagées pour financer de tels projets, solution qui a déjà été retenue dans des projets déjà en chantier comme l'Eurotunnel et le T.G.V. Nord. Par ailleurs, la Banque européenne d'investissement (B.E.I.), qui fait elle-même appel à l'épargne sur les marchés des capitaux, peut financer des projets communautaires ou des projets hors C.E.E., avec l'accord des ministres des douze Etats-membres. Le projet Eurotunnel que la B.E.I. finance à hauteur de 10 milliards de francs et la construction du gazoduc qui traverse l'Autriche sont deux exemples de ces opérations d'intérêt européen.
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