Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 07/07/1988
M. Paul Girod attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie , sur le fait que le Gouvernement envisagerait de modifier les modalités de calcul et d'attribution du complément de rémunération, en particulier pour les personnes handicapées qui, du fait de leur faible potentialité de travail, ne perçoivent qu'entre 0 et 5 p. 100 du S.M.I.C à titre de salaire versé par les C.A.T. Cette réforme signifierait un désengagement de l'Etat et entraînerait une réduction du montant des ressources de ces personnes. Il lui est donc demandé si les informations dont disposent ses services permettent de conclure à l'exactitude de celles qui sont résumées ci-dessus.
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La question est caduque
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