Question de M. GIROD Paul (Aisne - G.D.) publiée le 07/07/1988
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les inquiétudes des éleveurs face aux projets de loi concernant l'interdiction de certaines substances hormonales dans les productions animales. En effet, pour faire suite aux directives 85-358 et 85-649 de la C.E.E., la France engage donc les procédures législatives afin de mettre en oeuvre les restrictions préconisées. Or, non seulement cette réglementation n'est pas respectée de la même façon dans les différents pays de la C.E.E. (les services vétérinaires français constatant la présence de ces substances dans les viandes bovines d'origine belge, avec saisie d'environ 50 p. 100 des lots sur pied en provenance donc de ce pays), mais les modalités de ces directives semblent discutables : liste des produits interdits et non de ceux autorisés, difficulté des contrôles, insuffisances des données scientifiques. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas opportun de différer l'application de cette mesure après, d'une part, les résultats des recours en annulation très contradictoires déposés par la Grande-Bretagne et le Danemark devant la cour de justice des communautés, d'autre part après la certitude d'une entrée en vigueur simultanée et harmonisée pour l'ensemble des pays de la C.E.E., évitant ainsi toute inégalité entre les éleveurs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/08/1988
Réponse. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il comprend parfaitement les craintes des éleveurs confrontés à l'interdiction d'emploi des anabolisants. Comme le sait l'auteur de la question, cette mesure n'est pas propre à la France mais résulte d'une décision communautaire. La France ne peut, sans risquer d'obérer gravement le crédit que nos partenaires accordent à son élevage, passer outre aux obligations qu'elle a contractées vis-à-vis de la communauté européenne. Il convient de produire des denrées animales qui répondent aux exigences du marché imposées par la clientèle, consommateurs français ou acheteurs étrangers. Les éleveurs risqueraient d'être gravement pénalisés sur le plan des débouchés s'ils refusaient d'adapter leur production aux nouvelles données économiques résultant de la nécessité de produire sans l'aide d'anabolisants. Le ministre de l'agriculture et de la forêt estime que cette évolution était inéluctable et qu'elle est devenue irréversible. Dans ces conditions il sera fait tout ce qui est possible pour améliorer les contrôles, tant à l'importation (et l'auteur de la question en a noté l'efficacité) qu'à la production, sans qu'il soit envisagé de revenir sur l'application des directives interdisant l'emploi des anabolisants en élevage.
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