Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 07/07/1988
M. Rémi Herment rappelle à M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'économie, des finances et du budget qu'en application de l'article 2-II-2° de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, une majoration de 10 p. 100 est appliquée dès lors qu'un retard est constaté dans la souscription d'une déclaration ou dans la présentation d'un acte permettant l'assiette ou la liquidation des impôts, taxes, droits, redevances ou autres sommes. Il souhaiterait savoir si cette sanction s'applique, en cas de dépôt tardif, aux déclarations 2684 souscrites en vue de la perception du droit de bail sur les locations concernant les immeubles non bâtis.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/11/1988
Réponse. - Cette question appelle une réponse affirmative.
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