Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 07/07/1988
M. Rémi Herment demande à M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'économie, des finances et du budget si l'administration fiscale est en droit d'engager la procédure de l'article L. 16, alinéa 3, du livre des procédures fiscales sans mettre en oeuvre l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle prévu à l'article L. 12 du même livre.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/01/1989
Réponse. - En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des justifications, notamment lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que celui-ci peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés, en application du 3e alinéa de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales. Aucune disposition légale ne réserve la mise en oeuvre des demandes visées au 3é alinéa à l'article L. 16 précité aux seuls cas d'utilisation de la procédure d'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle (E.S.F.P.). Mais bien entendu, lorsqu'elles sont effectuées en dehors de cette procédure de contrôle, l'administration veille à ce que ces demandes soient fondées sur les seuls éléments du dossier.
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