Question de M. LEDERMAN Charles (Val-de-Marne - C) publiée le 07/07/1988
M. Charles Lederman signale à M. le Ministre du Travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qu'à l'initiative d'une association patronale, un certain nombre d'entreprises s'efforcent illégalement de supprimer les diverses institutions légales représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise, délégués syndicaux, C.H.S.C.T., etc.) et de leur substituer une institution unique d'appellation variable (conseil d'entreprise, comité de groupe, etc.). Il attire son attention sur la gravité de cette violation du code du travail que ne saurait couvrir l'assentiment éventuel obtenu d'une ou de plusieurs organisations syndicales dans les entreprises concernées. Il lui demande s'il n'estime pas nécessaire de mettre publiquement les employeurs en garde contre de tels procédés et quelles instructions il a données aux inspecteurs du travail pour dresser procès-verbal lorsqu'ils constatent une telle violation.
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La question est caduque
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