Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 07/07/1988
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le fait que le nombre d'agriculteurs qui ont des difficultés à rembourser leurs emprunts, à assurer le paiement de leurs approvisionnements ou de leurs cotisations à échéance est en constante progression. Il lui demande de bien vouloir mettre en oeuvre un ensemble de dispositions d'intérêt général, tendant à assurer dans tous les cas le maintien de la couverture sociale et des prestations familiales aux agriculteurs en difficulté, à leur donner la possibilité d'inscription à l'A.N.P.E. et à accorder des aides au départ au titre de la reconversion, de la formation ou de la préretraite.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 01/12/1988
Réponse. - La situation des agriculteurs confrontés à de sérieuses difficultés économiques et financières retient tout particulièrement l'attention du ministre de l'agriculture et de la forêt, qui met actuellement en place un dispositif complet et novateur d'aides en leur faveur. Ce dispositif prévoit la création d'une commission départementale unique pour l'instruction des dossiers des agriculteurs concernés et l'attribution d'aides diversifiées permettant d'adapter les solutions aux problèmes rencontrés. Ainsi, des avantages financiers spécifiques tels que la prise en charge par l'Etat de frais d'audit, l'allègement des frais afférents à leur endettement et des aides appropriées pour faciliter le maintien de leur couverture sociale pourront être accordés aux agriculteurs dont l'exploitation est viable pour accompagner un plan de redressement. Par ailleurs, les agriculteurs dont l'exploitation ne présente aucune perspective de redressement pourront bénéficier d'une formation rémunérée complétée d'une aide à la réinsertion, en application du décret du 4 mai 1988. Ces dispositions viennent pallier le fait que tout, comme les travailleurs indépendants non agricoles, les exploitants agricoles ne peuvent bénéficier des indemnités de chômage. Afin de faciliter la mise en oeuvre de ce texte, la prime de départ, actuellement fixée à 20 000 F par exploitation, sera majorée lorsque le demandeur devra quitter son lieu d'habitation. Dans cette hypothèse, les exploitants qui auront cessé leur activité agricole et engagé un stage de reconversion bénéficieront de la protection sociale reconnue aux stagiaires de la formation professionnelle. Par ailleurs, le projet de loi d'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social qui a été déposé le 3 octobre dernier sur le bureau du Sénat prévoit une procédure de liquidation judiciaire adaptée à l'agriculture pour les exploitants contraints d'arrêter d'exploiter, leur offrant ainsi de meilleures garanties. De plus, des mesures spécifiques seront prises en faveur des agriculteurs âgés d'au moins cinquante-cinq ans, contraints de cesser leur activité à la suite d'une mise en liquidation de leur exploitation et qui ne pourraient retrouver une autre activité professionnelle. Enfin, pour les exploitants en situation de grande pauvreté qui pourront bénéficier du revenu minimum d'insertion, le projet de loi relatif à cet objet prévoit qu'ils seront rétablis dans leurs droits à prestations d'assurance maladie à compter de la date d'attribution de l'allocation, sans avoir à s'acquitter des cotisations arriérées.
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