Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 14/07/1988
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre des transports et de la mer si le Gouvernement n'envisage pas de définir une action nationale et communautaire dans le domaine du transport routier qui permettrait de mieux adapter la législation sociale, de rendre plus juste la fiscalité, de modifier la réglementation qui ne répond plus à l'évolution technique des véhicules et à l'environnement international, de limiter les entraves administratives qui paralysent les entreprises de transport routier, de développer l'informatisation dans les contrôles administratifs.
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Réponse du ministère : Transports routiers et fluviaux publiée le 22/09/1988
Réponse. - Les différentes préoccupations dont fait état l'honorable parlementaire constituent pour le Gouvernement quelques-uns des éléments des actions qu'il compte affirmer sur le plan national comme sur le plan communautaire pour mieux préparer le domaine du transport routier aux mutations des prochaines années. L'harmonisation des conditions de concurrence, en matière fiscale, technique, sociale ou réglementaire entre les transporteurs routiers des différents Etats membres, apparaît dans cette perspective comme une priorité de l'action gouvernementale qui sera poursuivie tant sur le plan national qu'au sein des instances de la Communauté, car elle constitue une condition indispensable du fonctionnement sain d'un marché communautaire des transports. La mise en oeuvre de ces dispositions devra s'appuyer sur des modalités de contrôle dont les pouvoirs publics, qui ont la charge de faire appliquer une réglementation destinée à assurer une concurrence loyale entre les entreprises, s'efforcent d'améliorer l'efficacité, tout en réduisant, au maximum, la gêne qu'ils peuvent occasionner aux entreprises.
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