Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 14/07/1988
M. Jean Cluzel appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur la situation des médecins généralistes du département de l'Allier, regroupés au sein de M.G. 03 et fédérés sur le plan national au sein de M.G. France, notamment sur le fonctionnement du service départemental d'actions sanitaires et sociales, secteur comptabilité. En effet, les médecins généralistes de l'Allier ont reçu, fin 1987 et début 1988, des instructions relatives aux modalités de remboursement des soins dispensés aux bénéficiaires de l'aide sociale. Ces instructions s'avèrent d'interprétation confuse. par ailleurs, ils se trouvent pénalisés par les tracasseries administratives et les délais de paiement. En effet, en cas de difficulté, les médecins se retrouvent toujours en position de débiteurs. Il lui demande en conséquence si il envisage des simplifications administratives et comptables qui ne peuvent d'ailleurs remporter que l'adhésion des malades et de leurs soignants, en prévoyant que le corps médical n'ait qu'un seul interlocuteur créditeur.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 20/04/1989
Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire qu'en vertu de l'article 32 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, l'aide médicale relève de la compétence du département. Dès lors, il appartient au conseil général, en conformité avec la loi et le règlement, de définir les mesures de simplifications administratives et comptables susceptibles d'améliorer les relations des services départementaux chargés de l'aide sociale avec les usagers et les professions de santé. Le Gouvernement est, cependant, conscient des difficultés dont l'honorable parlementaire se fait l'écho. Une circulaire n° 88-2 du 8 janvier 1988 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux soins des personnes les plus démunies a appelé à un meilleur respect de la réglementation applicable en matière d'aide sociale et d'aide médicale. De même, le ministre de la solidarité, de la santéet de la protection sociale doit procéder prochainement à une adaptation des textes réglementaires applicables en matière d'aide sociale et d'aide médicale, afin de les mettre en conformité avec les lois de décentralisation et, en particulier, la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé. Dans le cadre de la préparation de ces textes, un groupe de travail a été constitué au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, en vue d'étudier les problèmes d'organisation des services de l'Etat et du département pour la gestion des prestations d'aide sociale, et de proposer une amélioration des systèmes d'information et des procédures de règlement des dépenses qui concernent en particulier l'aide médicale. Les conclusions de ce groupe de travail seront portées à la connaissance de l'assemblée des présidents des conseils généraux et pourront donner lieu à l'adoption par le Gouvernement des dispositions législatives et rélementaires qui se révéleraient nécessaires.
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