Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 14/07/1988
M. Edouard Le Jeune demande à M. le ministre des transports et de la mer de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage de développer le contrôle technique des véhicules et de rendre obligatoire la remise en état comme cela se pratique dans un certain nombre de pays de la Communauté économique européenne.
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Réponse du ministère : Transports routiers et fluviaux publiée le 05/01/1989
Réponse. - Lors de la réunion du comité interministériel de la sécurité routière du 27 octobre 1988, le Gouvernement a pris la décision de soumettre les voitures particulières de plus de cinq ans à un contrôle technique périodique tous les trois ans avec obligation de réparation des principaux organes de sécurité. Pour les camionnettes soumises à une directive européenne, le contrôle aura lieu tous les deux ans à partir de quatre ans d'âge. Ce contrôle sera effectué dans des conditions garantissant l'indépendance des fonctions de contrôle par rapport à la réparation. Des formules de conventionnement entre l'Etat et les professionnels concernés seront étudiées en vue d'éviter d'éventuels excès tarifaires. Les opérations de contrôle avec réparation obligatoire commenceront en 1990. Le ministre des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports routiers et fluviaux, en concertation avec tous les ministres concernés et les différents partenaires socio-économiques, établiront au cours de l'année 1989 les textes réglementaires nécessaires et définiront les modalités pratiques du contrôle, notamment en ce qui concerne l'indispensable progressivité de sa mise en oeuvre, lors de la période transitoire initiale.
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