Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 14/07/1988
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget à partir de quelle somme due par un contribuable l'administration des finances fait procéder à une saisie des biens et ensuite à leur vente. Quelle procédure est suivie dans la pratique ? En particulier quelles garanties sont proposées à un contribuable ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/09/1988
Réponse. - Lorsque le règlement amiable, au moins partiel, de la créance du Trésor ne peut être obtenu, les comptables chargés du recouvrement peuvent envisager l'engagement d'une procédure de saisie-exécution, qui aboutit, le cas échéant, à la vente des biens saisis. Aucun seuil n'est fixé pour la mise en oeuvre d'une telle mesure. Mais, bien entendu, en pratique, il n'est exercé de poursuites que lorsque le total des sommes à recouvrer atteint un montant suffisamment élevé. Il est, du reste, bien certain que le souci de proportionner la gravité des actions entreprises au montant des dettes fiscales conduit les comptables à recourir en priorité, pour le recouvrement des sommes de faible importance, à des moyens tels que l'avis à tiers détenteur ou la saisie-arrêt simplifiée sur salaires. Par ailleurs, il n'est décidé de procéder à la vente que si la valeur des biens saisis le justifie. Pour la mise en oeuvre de ces dernières procédures, les comptables doivent, comme les autres créanciers, faire appel à un huissier de justice qui agit dans le cadre défini par le code de procédure civile. Les redevables bénéficient ainsi des garanties de droit commun qui sont offertes à tout débiteur saisi et peuvent, notamment, contester les poursuites engagées à leur encontre suivant les formes prévues par le livre des procédures fiscales.
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