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Déductibilité des frais de tutelle

9e législature

Question écrite n° 00829 de M. Rémi Herment (Meuse - UC)

publiée dans le JO Sénat du 14/07/1988 - page 819

M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget sur le fait que les tuteurs des majeurs protégés, au sens des articles 492 et suivants du code civil, permettent à l'administration fiscale d'être informée des revenus des intéressés. En regard de ces avantages, et si l'on tient compte de ce que la personne protégée subit une mesure qui lui est imposée et dont le coût peut être parfois élevé, il souhaiterait savoir si ne pourrait être consentie une déductibilité des frais de tutelle des revenus imposables, et notamment si un dispositif semblable à celui prévu à l'article 199 quater B du code général des impôts ne pourrait être adopté, au profit des personnes protégées.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 03/11/1988 - page 1230

Réponse. - Les frais occasionnés par la gestion des revenus des majeurs, placés sous tutelle, constituent des dépenses engagées en vue d'acquérir ces revenus. Ils sont donc déductibles pour l'établissement de l'impôt dû par les intéressés. Cette déduction s'opère selon les règles propres à chacune des catégories de l'impôt sur le revenu à laquelle se rattachent les produits en cause.