Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 14/07/1988
M. Josselin de Rohan expose à M. le ministre de l'intérieur qu'à l'occasion de la discussion devant le Sénat du projet de loi modifiant certaines dispositions de la D.G.F. il avait déposé un amendement tendant à majorer l'indemnité de retraite des maires ayant effectué deux mandats et à la majorer pour les exercices ultérieurs d'un taux égal au taux de progression des pensions civiles de l'Etat pour les exercices considérés. A la demande du ministre délégué chargé des collectivités locales il a retiré son amendement contre l'engagement du ministre de l'intérieur de procéder à une étude de cette question. Il lui demande où en sont les études promises et à quelle date pourrait entrer en vigueur le système d'indemnité proposé.
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La question est caduque
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