Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 14/07/1988
M. Josselin de Rohan demande à M. le ministre des transports et de la mer de bien vouloir lui faire connaître la nature, les modalités et le montant des aides apportées au cabotage en R.F.A., aux Pays-Bas et en France ainsi que celles des contreparties demandées aux armateurs primés.
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Transmise au ministère : Mer
Réponse du ministère : Mer publiée le 16/02/1989
Réponse. - En France, deux types d'aides sont apportées aux entreprises françaises d'armement au commerce sans distinction du type de trafic envisagé. Elles bénéficient donc aux entreprises exploitant des navires au cabotage. En premier lieu, l'aide à l'investissement permet à un armateur de recevoir de l'Etat un concours maximal de 15 p. 100 de la valeur d'achat pour un navire acquis neuf, de 10 p. 100 pour un navire acquis d'occasion. En contrepartie, les entreprises bénéficiaires ont l'obligation d'augmenter leurs fonds propres d'un montant égal à celui de la subvention et s'engagent à maintenir le navire aidé pendant une durée minimale de huit ans sous pavillon français. En deuxième lieu, les armements au cabotage ont été éligibles au bénéfice de l'aide structurelle au titre de la création d'entreprise ; cette mesure a bénéficié à trois entreprises. Cette absence de spécificité du cabotage dans le système d'aides se vérifie également en R.F.A. et aux Pays-Bas. En R.F.A., une nouvelle réglementation relative à la " promotion de la flotte maritime allemande " est entrée en vigueur le 26 mars 1988. Elle poursuit la politique antérieure de soutien. Pour être éligibles, les entreprises de navigation doivent répondre à un ensemble de conditions parmi lesquelles : l'établissement en R.F.A. ; la propriété de navires de commerce ; l'exercice d'une activité de transport international. La base de calcul de l'aide prend en compte les coûts d'acquisition du navire et la valeur comptable de celui-ci après amortissement linéaire. Les aides doivent être restituées pour les navires qui sont cédés, ou dépavillonnés, ou qui subisssent une avarie totale au cours de la période de validité des aides. Le régime néerlandais de prime à l'investissement pour l'achat ou/et la transformation de navires a été renouvelé en 1986 pour une durée de quatre ans. Pendant cinq ans, il est versé chaque année à l'armement bénéficiaire 5 p. 100 du montant de l'investissement, soit, au total, 25 p. 100 de l'investissement pour un navire neuf, et moitié moins pour un navire d'occasion. Le développement des flottes de cabotage allemande et néerlandaise est moins lié à ces régimes d'aides. Une première analyse permet de distinguer trois facteurs principaux : a) Le marché du cabotage lotharingien repose sur une étroite interpénétration du maritime et du fluvial. Le transport sur navire ne connaît pas de rupture de charge entre le parcours intérieur et le parcours maritime. On peut penser que la qualité du système de voies d'eau de l'axe rhénan n'est pas étrangère à cet état de fait. b) Le régime d'exploitation technique des navires fait un large appel à l'artisanat : exploitation par capitaine-armateur avec le concours de sa famille ou d'un équipage coopératif réduit. c) Le financement du matériel naval bénéficie du régime fiscal des placements quirataires dans la copropriété de navires, connu sous le nom de " navires de dentistes ". La liberté d'amortissement de ces placements entraîne un déficit fiscal déductible de l'impôt général sur les revenus. Les plus-values sont exonérées de l'impôt lorsqu'elles sont constituées en réserve pour l'achat d'un navire dans les quatre ans et réinvesties.
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