Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 14/07/1988
M. André Diligent appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement sur les conditions dans lesquelles continue à s'exercer l'activité immobilière. Une récente escroquerie intervenue dans la région Nord - Pas-de-Calais vient encore de démontrer l'insuffisance des dispositions juridiques relatives à l'exercice de la profession immobilière. Compte tenu que les professionnels concernés souhaitent eux-mêmes un renforcement des dispositions juridiques relatives à l'exercice de leur profession, puisque l'Union nationale des constructeurs de maisons individuelles (U.N.C.M.I.) vient de décider d'exiger de ses adhérents qu'ils disposent de la garantie bancaire extrinsèque, il lui demande la nature des initiatives qu'il envisage de prendre pour mieux réglementer et donc moraliser la promotion immobilière.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 02/03/1989
Réponse. - Pour améliorer la protection des accédants à la propriété, le contrat de construction de maison individuelle nécessite une refonte des textes législatifs qui permette à la fois de renforcer la sécurité que l'accédant est en droit d'attendre et de tenir compte de la perspective de 1993 dans le souci d'harmonisation des législations européennes. Ce travail de fond est en cours notamment au moyen des résultats des travaux et études préalables effectués à la demande du ministère de l'équipement et du logement. Cela étant, et sans attendre que cette réforme soit élaborée, le régime actuel sera prochainement amélioré par voie réglementaire en étendant les cas où l'accédant peut bénéficier de la garantie dite " extrinsèque ", c'est-à-dire de la caution d'un établissement de crédit. Le décret s'y rapportant est actuellement en cours d'élaboration, et, après concertation, sera prochainement soumis à l'examen du Conseil d'Etat.
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