Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 14/07/1988
M. André Diligent appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement sur les préoccupations récemment exprimées par la Fédération nationale des sociétés anonymes de H.L.M. lors de son assemblée générale. Il lui demande notamment la suite qu'il envisage de réserver à la demande de cette fédération, appelant son attention sur la fixation des nouveaux barèmes de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) au 1er juillet 1988, compte tenu que le taux d'effort actuel du locataire est jugé trop lourd.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 19/01/1989
Réponse. - L'actualisation des barèmes des aides personnelles au logement au 1er juillet 1988 se caractérise par une plus grande priorité sociale et familiale couplée avec le souci de freiner la croissance de la masse de ces aides. C'est ainsi qu'en secteur locatif le barème de l'aide personnalisée au logement (A.P.L. 2) est " reprofilé " ; il en résulte, pour les ménages avec deux enfants, une majoration de l'aide de 50 francs pour les revenus de l'ordre de un S.M.I.C. et une diminution de 27 francs environ pour les revenus de l'ordre de deux S.M.I.C.. Le minimum forfaitaire de dépense nette à charge est redéployé en A.P.L. 1. Quelle que soit la taille de la famille, il est égal désormais à 175 francs ; il en résulte une majoration mensuelle de l'aide de 35 francs pour les ménages avec deux enfants, 126 francs pour les ménages avec quatre enfants et 196 francs pour ceux avec six enfants ; l'aide est en revanche diminuée pour les isolés (70 francs par mois) et les ménages sans enfants (42 francs). Le plancher de ressources applicable aux étudiants en cas d'absence de revenus d'activité professionnelle est abaissé ; il en résulte une augmentation d'aide de l'ordre de 200 francs. La réduction de la majoration pour ascenseur du forfait de charges est poursuivie. Enfin, les aides personnelles au logement, composante majeure de la politique du logement s'agissant particulièrement des ménages les plus démunis, feront l'objet d'un examen approfondi par la commission présidée par M. Jean-Michel Bloch-Lainé. Cette commission est chargée : d'établir un constat du fonctionnement actuel du marché du logement et des mécanismes d'aides et de financement ; la situation des plus défavorisés de nos concitoyens fera l'objet d'une analyse spécifique ; d'analyser les conséquences de l'évolution du contexte économique et financier, en particulier dans la perspective du marché européen de 1993 ; de proposer un cadrage précis de l'action gouvernementale pour les prochaines années ; de formuler des propositions concrètes sur les modifications à apporter aux mécanismes de financement et de gestion du marché du logement.
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