Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 14/07/1988
M. André Diligent appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat sur la proposition qui vient d'être formulée par l'assemblée permanente des chambres de métiers, demandant, au-delà des précédents textes législatifs, de mettre à l'étude " une loi de programmation des moyens pour qu'une politique économique pour l'artisanat se traduise dans les faits ", prenant la mesure des enjeux nationaux et européens et notamment le marché unique européen de 1992.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 24/05/1990
Réponse. - Dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire, le ministère du commerce et de l'artisanat a fait adopter, le 19 décembre 1989, la loi relative au développement des entreprises commerciales et artisanales. Il s'agit d'un ensemble de mesures destinées à répondre de façon concrète et pragmatique aux problèmes de ces entreprises et de ceux qui y travaillent. Ce dispositif législatif s'articule autour de trois axes : amélioration de la situation des entreprises, dispositions en faveur du chef d'entreprise et de son conjoint, simplifications comptables et fiscales. Ce texte s'inscrit cependant dans une politique à plus long terme, développée au cours de plusieurs communications au conseil des ministres. Il sera donc complété par d'autres textes, actuellement en préparation. La programmation des moyens est, quant à elle, réalisée par le biais des contrats de Plan qui précisent, pour une période de cinq ans, les concours que, conjointement, l'Etat, les régions et les fonds structurels européens affectent à des opérations bien déterminées ayant pour objet le développement de l'artisanat.
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