Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 21/07/1988
Une récente étude de l'I.N.S.E.E. sur l'évolution des salaires dans la fonction publique chiffre à 7,9 p. 100 la baisse moyenne du pouvoir d'achat entre 1978 et 1987 ; cette baisse varie de 10,6 p. 100 pour la catégorie A à 2,6 p. 100 pour la catégorie D. Depuis 1985, l'écart entre la courbe du salaire brut et celle du salaire net croît, mettant en évidence le poids grandissant des prélèvements sociaux sur le salaire des fonctionnaires. En conséquence, M. Paul Souffrin demande à M. le ministre de la fonction publique et des réformes administratives s'il est dans ses intentions de prendre les mesures de rattrapage qui s'imposent et rétablir l'indexation des traitements sur les prix
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 29/12/1988
Réponse. - L'analyse de l'évolution sur moyenne période des rémunérations des fonctionnaires publiée par l'I.N.S.E.E. dans le numéro de mars 1988 de la revue Economie et statistique est fondée sur le rapprochement de la série des indices des prix de détail et de la série des indices des traitements des fonctionnaires. L'indice des traitements calculé mensuellement par l'I.N.S.E.E. depuis le milieu des années 1960 ne saurait être considéré comme un indicateur satisfaisant de l'évolution du pouvoir d'achat des agents de l'Etat. Il est, en effet, calculé à partir d'un échantillon de fonctionnaires dont le grade et l'échelon sont fictivement maintenus invariants dans le temps et qui ne bénéficient que d'une fraction des mesures catégorielles. Il s'agit là de conventions statistiques retenues par l'I.N.S.E.E. pour des raisons de simplicité de traitement et de rapidité de publication des résultats. En outre, les pondérations des indices élémentaires ainsi obtenus ne sont pas des parts de la masse salariale globale mais des pourcentages d'effectifs. Enfin, le mode d'imputation des mesures salariales utilisé pour calculer cet indice est celui de la gestion. Le cadre traditionnel des négociations salariales est au contraire l'exercice. Les mesures d'apurement d'un exercice, qui interviennent fréquemment sous forme de rappels, conduisent donc l'I.N.S.E.E. à une appréciation différente de celle du Gouvernement sur les évolutions salariales conjoncturelles dans la fonction publique. Pour cet ensemble de raisons, l'I.N.S.E.E. envisage, d'ailleurs, d'aménager la méthodologie d'élaboration de l'indice des traitements afin d'améliorer le dispositif d'information statistique sur les rémunérations des fonctionnaires. Quoi qu'il en soit, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives ne saurait méconnaître l'évolution comparée des prix et des salaires des fonctionnaires. Soucieux de combler le vide contractuel qui s'était installé depuis 1985, il a proposé, au nom du Gouvernement, un dispositif salarial portant sur la période 1988-1989, accepté le 17 novembre 1988 par cinq organisations sysndicales sur sept, représentatives au plan national des intérêts des agents publics (F.E.N., C.F.D.T., C.G.T.-F.O., F.G.A.F., C.F.T.C.). Pour l'essentiel, les mesures salariales contenues dans le relevé de conclusions consistent dans : l'attribution uniforme de trois points d'indice majoré, dont deux points au 1er octobre 1988 et un point au 1er février 1989 ; la majoration des traitements de 1 p. 100 au 1er mars 1988 et de 1,2 p. 100 au 1er septembre 1988, en sus des mesures décidées au titre de l'année 1988 et comportant un relèvement de traitements de 1 p. 100 au 1er mars 1988 et de 1 p. 100 au 1er septembre 1988 ; la constitution d'un groupe de travail composé de représentants des organisations syndicales et de l'administration, chargé de formuler, avant le 31 décembre 1988, des propositions d'amélioration de carrière en faveur des personnels des catégories B, C et D ; un crédit de 550 millions de francs a été réservé à cet effet. Du fait de ces mesures, l'évolution des rémunérations des agents et anciens agents de l'Etat va connaître sur la période biennale concernée une progression moyenne en niveau comparable au glissement prévisible des prix sur la même période, étant observé que la progression des traitements des catégories de personnel situés au bas de la grille indiciaire sera supérieure. Le Gouvernement a ainsi entendu mettre l'accent sur la revalorisation de la situation des agents de la fonction publique les moins bien rémunérés. ; rémunérés.
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Erratum : JO du 19/01/1989 p.106
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