Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 21/07/1988
Le décret n° 87-206 du 27 mars 1987 stipule que, pour obtenir l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation, il faut justifier de 8 trimestres de travail, consécutifs ou non, validés par un régime obligatoire de vieillesse pendant les dix années précédant la demande d'A.P.E. Ces dispositions écartent un certain nombre de salariés, en particulier les femmes qui ont exercé une activité discontinue sur une période supérieure à dix ans avant le dépôt de leur demande d'A.P.E. et qui ont été licenciées, la période de chômage n'étant pas prise en compte. C'est pourquoi M. Paul Souffrin demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement s'il est dans ses intentions d'étendre la condition d'activité professionnelle à une période supérieure à dix ans ou de réduire le nombre de trimestres à prendre en compte pour obtenir l'A.P.E., compte tenu des périodes de chômage dans cette période de dix ans.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 13/10/1988
Réponse. - L'allocation parentale d'éducation créée par la loi du 4 janvier 1985 a constitué une première étape importante dans la recherche d'une solution aux difficultés éprouvées par les parents de familles nombreuses à concilier vie professionnelle et vie familiale. La loi du 29 décembre 1986 a réalisé une extension des conditions d'attribution de la prestation. Elle a notamment relevé le montant de l'allocation parentale d'éducation de 1 500 F à 2 524 F, soit plus de 50 p. 100 du S.M.I.C. et en a prolongé la durée de versement jusqu'aux trois ans de l'enfant. Par ailleurs, les conditions d'ouverture du droit à la prestation ont été sensiblement élargies. Il faut désormais simplement justifier d'avoir exercé une activité professionnelle de deux ans dans les dix années antérieures. Cet élargissement permet à celui des deux parents qui aurait cessé son activité dès la naissance du premier ou du second enfant de bénéficier de l'allocation parentale d'éducation. Environ 200 000 familles peuvent ainsi bénéficier de l'allocation parentale d'éducation. Il n'a pas été cependant possible pour des raisons financières d'abandonner toute condition d'activité professionnelle ou de prendre en compte les périodes de chômage. La suppression de toute référence à une activité antérieure entraînerait un coût de l'allocation parentale d'éducation de plus de dix milliards de francs, incompatible avec les moyens financiers actuels. Le Gouvernement souhaite dans un premier temps tirer un bilan de l'impact sur la natalité des différentes mesures récemment adoptées dans le domaine des aides aux familles. Il ne proposera donc pour l'instant que des simplifications, des rationalisations et non un bouleversement du système. Des études seront engagées en particulier sur l'extension et la simplification des aides au logement et la rationalisation des diverses aides relatives à la garde des jeunes enfants et à l'allocation parentale d'éducation.
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