Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 21/07/1988
M. Rémi Herment appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences dommageables, pour les personnes morales, des attentats, notamment terroristes, dont elles peuvent être victimes. En effet, si les lois n° 77-5 du 3 janvier 1977 et n° 83-608 du 8 juillet 1983 organisent un régime d'indemnisation par l'Etat des victimes, personnes physiques, d'infraction, rien de semblable n'existe pour les personnes morales. Il désirerait connaître les intentions du Gouvernement en ce domaine.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 06/10/1988
Réponse. - La loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme dispose, dans son article 9 V, que les contrats d'assurance de biens ne peuvent plus désormais exclure la garantie de l'assureur pour les dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats commis sur le territoire national. En conséquence, dès lors qu'une personne morale aura assuré ses biens, les dommages qui pourraient leur être causés à la suite d'un acte de terrorisme ou d'un attentat seront indemnisés par l'assureur. Un décret n° 87-459 du 29 juin 1987 a précisé que les contrats d'assurance de biens ne peuvent stipuler, pour les dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats, de franchise ou de plafond autres que ceux qu'ils prévoient pour des dommages de même nature qui n'auraient pas pour origine un acte de terrorisme ou un attentat. Ces dispositions sont de nature à répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
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