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Fiscalité applicable aux étangs et ballastières

9e législature

Question écrite n° 00994 de M. Rémi Herment (Meuse - UC)

publiée dans le JO Sénat du 21/07/1988 - page 844

M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget sur le régime fiscal applicable aux étangs et ballastières de plus d'un hectare. Ceux-ci sont soumis à la fiscalité du bénéfice agricole quelle que soit leur utilisation, même lorsqu'ils sont inexploitables. Il souhaiterait savoir si une modification des règles fiscales ne pourrait être entreprise pour éviter la taxation des étangs improductifs.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 24/11/1988 - page 1326

Réponse. - Les revenus tirés de la location des propriétés non bâties de toute nature, y compris ceux des terrains occupés par des étangs ou ballastières, relèvent de la catégorie des revenus fonciers. Il en est de même des revenus de ces terrains lorsque les propriétaires s'en réservent la jouissance. Dans ce cas, le revenu brut est constitué par le loyer que ces biens pourraient procurer s'ils étaient donnés en location. Les propriétaires peuvent, en contrepartie, déduire de leurs revenus fonciers les charges de la propriété. Lorsque les propriétaires exploitent professionnellement des étangs ou ballastières, les revenus correspondants relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles ou des bénéfices industriels et commerciaux selon la nature de l'activité exercée. Cela dit, il ne pourrait être répondu avec précision à la question posée que si, par la désignation des contribuables concernés, l'administration était mise en mesure de procéder à l'examen des cir constances particulières à chaque affaire.