Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 28/07/1988
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le non-respect du principe d'égalité des bacheliers devant les inscriptions à l'université, résultant essentiellement de la concurrence entre établissements. Cette hiérarchie est totalement préjudiciable au développement de l'ensemble de l'enseignement supérieur. Des universités ouvrent, en effet, leurs inscriptions entre l'écrit et l'oral du baccalauréat pour s'assurer un recrutement de bacheliers avec mention. Elles concrétisent ainsi une inégalité de traitement entre bacheliers reçus dès l'écrit et bacheliers reçus après l'oral. Elle lui demande de mettre en place un système d'inscription qui permette d'éviter cette situation, de respecter l'égalité entre les titulaires du baccalauréat. Elle lui demande également quelles mesures il envisage de prendre pour amorcer la correction des inégalités entre établissements, notammentpar le recrutement significatif d'enseignants et de personnel administratif, technicien, ouvrier et de service.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 05/04/1990
Réponse. - Les bases juridiques relatives aux premières inscriptions des étudiants en première année de premier cycle universitaire sont fixées par la loi sur l'enseignement supérieur du 26 janvier 1984 et par les dispositions (en ce qu'elles ne sont pas contraire à la loi) du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif aux inscriptions des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités. Le décret de 1971 ne précise que la date limite de ces inscriptions, à savoir le 31 juillet, sauf dérogation exceptionnelle. Les dispositions réglementaires en vigueur déterminent donc le cadre général de la procédure des inscriptions. En vertu de l'autonomie qui leur est conférée, une grande latitude est laissée aux établissements dans le déroulement et le calendrier des opérations. L'amélioration des conditions de travail des étudiants constitue l'une des priorités du ministre d'Etat. Le budgetde 1990 marquant un effort important, les crédits consacrés à l'enseignement supérieur auront augmenté de près de 20 p. 100 au cours des deux dernières années. En outre, le Gouvernement vient d'adopter un ensemble de mesures d'urgence qui permettra, dès la rentrée universitaire prochaine, de mieux accueillir et encadrer les nouveaux étudiants. Un crédit de 500 millions de francs sera débloqué à cette fin sous forme de décret d'avances. La forte augmentation du budget alliée au dispositif retenu par le plan d'urgence couvre l'ensemble des domaines de la vie universitaire. La création de nouveaux emplois va permettre l'amélioration de l'encadrement (1 099 dont 200 emplois du second degré créés au budget et renforcés par 400 emplois nouveaux dont 120 d'enseignants associés, 200 emplois d'agrégés du second degré et 80 de lecteurs). La mise en place de monitorats couplés avec les allocations de recherche permettra de mieux répondre aux besoins de recrutement : 1 550 monitorats au 15 octobre 1989, portés à 2 200 au 1er octobre 1990. Quant aux personnels non enseignants, le renversement de tendance, amorcé avec la fin des suppressions d'emplois obtenue au budget 1989, se traduit en 1990 par la création de 454 emplois. En matière de locaux, l'effort entrepris en 1989 est poursuivi et amplifié. Aux engagements inscrits dans le budget, qui permettent pratiquement un doublement des crédits d'équipement, de maintenance et de construction par rapport aux dotations de 1988, vient s'ajouter un abondement de 400 millions des crédits réservés aux constructions. 200 000 mètres carrés de locaux d'enseignement seront ainsi ouverts lors de la prochaine rentrée universitaire (aménagements, constructions légères, amphithéâtres, restaurants universitaires et amélioration des constructions engagées). Le budget 1990 a été élaboré dans un contexte d'autonomie croissante des établissements, tant sur le plan pédagogique qu'en matière de gestion du patrimoine et de gestion budgétaire, mais en respectant les grands objectifs nationaux. A court terme, l'ensemble de ces mesures devrait faciliter le déroulement de la rentrée universitaire de 1990. Par ailleurs et dans le souci de l'avenir des universités, elles seront suivies à moyen et à long termes d'un schéma national d'aménagement universitaire dont les principes seront très prochainement soumis au Gouvernement.
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