Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 04/08/1988
M. Jean-Pierre Blanc attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget sur les dispositions de la loi n 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières et notamment celles prévues en son article 2 lesquelles ont, dans certains cas, aggravé les pénalités applicables aux contribuables en cas de retard ou de défaut de déclaration. Celles-ci peuvent désormais atteindre 80 p. 100 du montant de l'impôt. Il se peut que, du fait de l'encombrement des services postaux voire pour d'autres raisons, telle ou telle déclaration soit égarée. Dans ce cas le contribuable de bonne foi ne peut malheureusement apporter la preuve de son envoi et se voit de ce fait lourdement pénalisé. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne conviendrait pas de remettre en vigueur un système tombé en désuétude selon lequel l'administration fiscale adresserait systématiquement à chaque contribuable, dès réception de sa déclaration, un accusé de réception, ce qui permettrait d'éviter les inconvénients ci-dessus évoqués.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/09/1988
Réponse. - Le faible nombre de cas litigieux ne peut justifier la mesure envisagée. En effet, dès lors qu'elle concernerait plus de 25 millions de déclarations, une telle procédure serait d'un coût financier élevé et affecterait l'exploitation même des déclarations de revenus à une période de l'année où les centres des impôts ont déjà à faire face à une charge de travail importante. Ces mêmes services ont en revanche reçu des instructions pour délivrer immédiatement un accusé de réception aux contribuables qui le demandent. Près de 500 000 accusés sont ainsi établis chaque année pour l'ensemble des déclarations relatives à l'assiette des impôts directs.
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