Question de M. LEGRAND Bernard (Loire-Atlantique - G.D.) publiée le 04/08/1988
M. Bernard Legrand attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur la prolifération des écoles qui dispenseraient illégalement à des non-médecins un enseignement d'ostéopathie, de chiropractie et d'étiopathie et qui formeraient chaque jour un nombre plus grand de praticiens illégaux. Les décrets en vigueur réservent le titre d'ostéopathe aux médecins et interdisent la pratique de tout acte manipulatif aux non-médecins. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour faire respecter la loi et protéger la profession.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 01/02/1990
Réponse. - Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale précise que l'article L. 372 du code de la santé publique définit le délit d'exercice illégal de la médecine par l'accomplissement d'actes de diagnostic ou de traitement par des personnes ne remplissant pas les conditions pour exercer la médecine ; cet article ne vise pas l'enseignement des techniques en cause mais permet de poursuivre en justice les enseigants et les élèves qui se livrent à des activités illégales ; les recteurs d'académie ont notamment pour mission de contrôler, tant au moment de la déclaration d'ouverture que par la suite, que les statuts comme les brochures diffusées par les établissements enseignant des techniques médicales à des non-médecins ne comportent aucune ambiguïté sur la qualification de l'établissement et des enseignements dispensés et mentionnent expressément que leur diplômes ne permettent pas à des non-médecins d'exercer.
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