Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 11/08/1988
M. André Diligent, ayant noté les mesures prises en faveur de l'agriculture et, notamment, la création d'un fonds d'allégement de la dette agricole doté de 2 milliards de francs permettant l'allégement des charges financières des agriculteurs quant à leurs prêts à taux d'intérêt élevés contractés entre 1982 et 1986, appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget sur la situation sensiblement identique de nombreux accédants à la propriété, concernés eux aussi par des prêts à taux d'intérêt élevés contractés au cours des précédentes années. Dans cette perspective, il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun d'envisager, à l'égard des accédants à la propriété en difficulté, des mesures tendant à la renégociation de leurs P.A.P. afin d'en abaisser le taux, comme cela semble être maintenant le cas pour les agriculteurs. Il n'est pas douteux, en effet, que des dizaines de milliers de familles sont placées actuellement dans des conditions matérielles et morales particulièrement préoccupantes en raison de l'inadéquation entre le taux de leurs prêts accession à la propriété (P.A.P.) et le niveau de l'inflation et de la hausse des revenus. Une mesure de justice financière et sociale à leur égard serait, de ce fait, particulièrement appréciable.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/09/1988
Réponse. - Le Gouvernement est préoccupé par la situation difficile de certains accédants à la propriété. Il s'agit essentiellement des accédants qui ont souscrit des prêts à l'accession à la propriété (P.A.P.) pendant les années 1981 à 1984. Compte tenu de la baisse du taux d'inflation intervenue depuis lors, les taux des crédits de cette période sont en effet élevés et font peser une charge de remboursement importante sur les ménages concernés. Cette charge tend à s'alourdir d'année en année car ces prêts prévoyaient une progression des remboursements allant de 3,85 à 4 p. 100 par an. La stagnation observée des revenus nominaux ne permet pas aujourd'hui aux accédants de supporter cette forte progressivité des annuités de leur prêt. Dans ce contexte, le Gouvernement vient de décider une mesure générale et automatique de réaménagement des P.A.P. Les prêts accordés entre le 1er janvier 1981 et le 31 janvier 1985 verront la progression de leurs charges de remboursement ramenée à 2,75 p. 100 par an, après une stabilisation la première année suivant ce réaménagement. La durée du prêt ne sera pas allongée. Cette mesure permettra aux emprunteurs d'obtenir une baisse sensible du taux d'intérêt de leur prêt pour les années à courir. Compte tenu de l'importance des encours concernés, cette action aura un coût proche de 24 milliards de francs répartis sur quinze ans et constitue un effort considérable de l'Etat dans ce domaine.
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