Question de M. RÉGNAULT René (Côtes du Nord - SOC) publiée le 11/08/1988
M. René Régnault appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères sur les difficultés d'application dans son administration des mesures relatives aux emplois réservés. En effet, aux termes d'une loi du 18 juillet 1924, les militaires, en raison de leur carrière courte, peuvent accéder, après examen, à des emplois réservés dans les administrations. Or il apparaît que les bénéficiaires de ces dispositions au titre notamment des emplois de secrétaire de chancellerie, fonction qui s'exerce essentiellement à l'étranger, dans les ambassades et les consulats, ne parviennent pas à obtenir une affectation dans les délais raisonnables. Actuellement en effet, pour obtenir une nomination aux postes considérés, un délai d'attente de 7 à 15 ans serait nécessaire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre pour accélérer le recrutement de ces personnels.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 27/10/1988
Réponse. - Les candidats aux emplois réservés, anciens militaires, font l'objet d'une sélection par le secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre. Ceux d'entre eux qui subissent avec succès les épreuves organisées par ce département ministériel, sont placés sur liste d'attente. En effet, à la différence des concours où sont déclarés admis un nombre de candidats correspondant aux postes offerts, ces épreuves de sélection ne tiennent pas compte du nombre de postes à pourvoir et n'aboutissent donc pas à une nomination immédiate. Elles ont pour but de constituer une réserve de sélectionnés qui auront aptitude à occuper tel type de fonctions lorsque les emplois correspondants seront ouverts pour eux dans les différentes administrations. Ces emplois réservés représentent une proportion des emplois pourvus par concours internes et externes de recrutement. Du fait de la réduction du volume des concours consécutive aux mesures de diminution des effectifs de la fonction publique, la part offerte aux emplois réservés par le ministère des affaires étrangères s'est trouvée arithmétiquement et automatiquement réduite en catégorie B. Par ailleurs, les fonctions de secrétaire de chancellerie attirent chaque année des candidats plus nombreux. Il résulte de la rencontre de ces deux phénomènes un allongement des temps d'attente pour les candidats sélectionnés. Une des solutions consisterait, dès avant les épreuves, en une information des candidats à la sélection leur précisant la longueur des listes d'attente pour chacun des corps envisagés. Une étude générale des capacités d'absorption par l'ensemble de la fonction publique ainsi qu'une adéquation du nombre des sélectionnés avec les postes à pourvoir serait éventuellement à entreprendre. Mais dans ce cas, la sélection deviendrait un concours. Enfin le ministère des affaires étrangères, notamment pour le corps des secrétaires de chancellerie, propose chaque année la proportion réglementaire d'emploi réservés à laquelle il est tenu. Seule une augmentation du volume des emplois offerts aux concours internes et externes contribuerait à résorber les listes d'attente. Cela impliquerait, pour ouvrir les concours, de disposer d'emplois vacants en grand nombre, ce qui n'est actuellement pas le cas.
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