Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 11/08/1988
M. André Rouvière attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget sur la prise en charge du renforcement des lignes électriques effectué par E.D.F. lors d'un programme de réhabilitation d'immeuble. Les communes de moins de deux mille habitants ont des subventions d'électrification rurale données par les départements. Elles ont aussi la deuxième part de la dotation globale d'équipement pour des opérations d'investissements prioritaires. Malgré ces subventions, les frais qui restent à la charge d'une collectivité pour un programme sont de l'ordre de 30 p.100 du montant des travaux. Les mêmes dépenses dans les communes urbaines ou dans certains départements (8) sont totalement prises en charge par E.D.F. Il lui demande s'il lui est possible d'envisager une prise en charge du service et des travaux pour toutes les communes à un même niveau financier.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 22/09/1988
Réponse. - La programmation et la réalisation d'ouvrages de distribution d'énergie électrique peuvent s'opérer de manière différente selon qu'ils relèvent du régime urbain ou du régime rural d'électrification. En régime rural, les collectivités locales concédantes assurent la maîtrise d'ouvrage des travaux. La plupart de ces travaux peuvent être inscrits dans les programmes subventionnés du fonds d'amortissement des charges d'électrification, dont les ressources proviennent d'un prélèvement sur les recettes basse tension des distributeurs, perçues au titre des consommations enregistrées aussi bien en zone rurale qu'en zone urbaine. Ces travaux peuvent aussi bénéficier d'une subvention de l'Etat par la voie de la dotation globale d'équipement allouée aux départements et dont la répartition entre les communes appartient au conseil général. En régime urbain, où les collectivités locales ne sont pas maîtres d'ouvrages, même si elles en conservent la possibilité, latotalité des travaux de renforcement incombe au concessionnaire. La possibilité de prise en charge par Electricité de France des travaux de renforcement de l'alimentation électrique lors de la réhabilitation d'un immeuble doit être appréciée dans ce cadre juridique. En régime rural, ces travaux sont à financer par les collectivités locales. La spécificité inhérente à chaque régime interdit donc qu'il puisse y avoir cumul des possibilités existantes dans chacun des deux systèmes. Néanmoins les communes rurales ont toujours la possibilité de demander à être classées en régime urbain d'électrification dont elles peuvent bénéficier sous réserve de remplir certaines conditions. Il appartient alors aux collectivités de mesurer les avantages et les inconvénients propres à chaque régime, compte tenu de leur situation particulière et, si elles souhaitent passer en régime urbain, d'en faire la demande auprès des pouvoirs publics.
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