Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 25/08/1988
M. Hubert Haenel fait observer à M. le Premier ministre que, contrairement aux dispositions de l'article 102 de la loi " montagne " n° 85-30 du 9 janvier 1985, le Parlement n'a pas été saisi officiellement d'un rapport annuel d'application de ladite loi. Il lui demande quelles instructions il compte donner à ses services pour que cette obligation soit respectée et que le droit à l'information du Parlement soit préservé.
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Transmise au ministère : Relations avec le Parlement
Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 04/05/1989
Réponse. - L'obligation d'information du Parlement sur l'application de la loi " montagne " du 9 janvier 1985 a été remplie sous la forme des dossiers communiqués aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat à l'occasion de la préparation des débats des lois de finances 1987, 1988 et 1989, notamment pour ce qui concerne le budget de l'aménagement du territoire. Par ailleurs, la récente décision du Gouvernement visant à relancer les travaux du Conseil national de la montagne a conduit, le 3 février dernier, le ministre délégué chargé de l'aménagement du territoire à réunir un groupe de travail préparatoire auquel deux représentants de chaque assemblée, siégeant au Conseil national, ont participé. Un important dossier dressant le bilan statistique et analytique de quatre années d'application de la loi Montagne et des politiques spécifiques conduites au cours du IXe Plan a été remis aux participants et sera prochainement complété pour être soumis au Conseil national de la Montagne en 1989.
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