Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 25/08/1988
M. Hubert Haenel prie M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, de bien vouloir lui faire connaître s'il est possible de dresser un bilan de la fraction de la D.G.E. (Dotation globale d'équipement) des départements concernés qui a été consacrée aux actions menées préalablement à 1983, grâce aux crédits du chapitre 67-11-30 du ministère de l'environnement, ainsi que de la dotation d'accompagnement économique des parcs nationaux, incluse dans les contrats de plan. D'une manière générale, en application de l'article 93 de la loi " montagne " n° 85-30 du 9 janvier 1985, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour renforcer la coopération des parcs nationaux avec les collectivités territoriales, et leur participation à l'élaboration des documents d'urbanisme.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 05/01/1989
Réponse. - Les crédits du chapitre 67-11 de l'article 30 destinés aux zones périphériques des parcs nationaux ont été versés, à partir de 1984, dans la dotation globale d'équipement des départements, qui sont représentés au conseil d'administration du parc. La part de cette dotation effectivement utilisée pour des actions antérieurement financées sur le chapitre 67-11 de l'article 30 n'est plus identifiable. En revanche, le 9e Plan avait prévu, dans le cadre des contrats Etat-région, le financement d'actions " d'accompagnement économique des parcs nationaux ". Cette dotation de 5,46 MF par an a représenté sensiblement la moitié des anciens crédits destinés aux " zones périphériques ". Les actions financées au cours du 9e Plan ont couvert les domaines suivants : le soutien aux activités agricoles et rurales : réfection de chalets d'alpage, amélioration de chemins pastoraux ; l'appui au tourisme diffus : gîtes d'étape, chambres d'hôte, gîtes ruraux de qualité, réhabilitation de monuments importants pour une utilisation touristique, sentiers de randonnée en zone périphérique, réalisation de centres d'information communs avec des offices de tourisme ; la réhabilitation du patrimoine culturel et naturel : petits bâtiments, revégétalisation de pistes de ski. Dans le cadre du 10e Plan, les préfets, les conseils d'administration et les directions des parcs nationaux seront invités à élaborer une politique plus globale de développement et de protection des zones périphériques et des parcs eux-mêmes. Pour ce faire, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, a décidé d'accroître de plus 36 p. 100 le budget d'investissement des parcs nationaux. Il a aussi prévu de consacrer 62,5 MF au programme d'accompagnement des zones périphériques pour la durée du 10e Plan : le doublement de l'aide de l'Etat permettra de mieux répondre aux collectivités territoriales qui souhaitent une coopération accrue avec les parcs nationaux. Un effort particulier sera fait pour que l'ensemble de la zone périphérique bénéficie de la notoriété des parcs dans la mesure où une gestion de qualité des espaces pourra y être mise en oeuvre.
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