Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 25/08/1988
M. Hubert Haenel prie M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire de bien vouloir lui dresser un bilan d'application de l'article 91 de la loi " montagne " n° 85-30 du 9 janvier 1985 en précisant l'avantage qui a pu en résulter pour les départements riverains.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 03/11/1988
Réponse. - Le décret d'application de l'article 91 de la loi du 9 janvier 1985 relatif à la rétrocession par les conseils généraux d'énergie réservée étant intervenu le 25 mars 1987, il n'est pas encore possible d'en dresser un bilan exhaustif. On peut toutefois indiquer qu'au 31 décembre 1987, la charge des énergies réservées pesant sur Electricité de France, principal fournisseur, représentait une consommation de 648 291 611 kilowatts/heure et un coût pour l'établissement de 67 millions de francs. Les attributions aux services publics de l'Etat, des départements, des communes et aux groupements agricoles d'utilité générale correspondaient à un total de puissance de 1 253 000 kilowatts tandis que la puissance rétrocédée par les conseils généraux aux consommateurs locaux se montait à 431 706 kilowatts.
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