Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 25/08/1988
M. Hubert Haenel prie M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire de bien vouloir lui faire savoir si les dispositions de l'article 91 de la loi " montagne " n° 85-30 du 9 janvier 1985 sont applicables aux ouvrages gérés par la C.N.R. (Compagnie nationale du Rhône).
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 03/11/1988
Réponse. - La loi du 27 mai 1921 avait reconnu aux réserves d'énergie auxquelles la Compagnie nationale du Rhône (C.N.R.) est soumise un caractère spécifique d'usage agricole répondant à la vocation de cet organisme. La loi du 9 janvier 1985 ne comportant aucune disposition contraire, la loi du 27 mai 1921 reste en vigueur et il appartient au ministre de l'agriculture et de la forêt de se prononcer sur la répartition des énergies réservées des ouvrages de la C.N.R. Il convient de souligner que dans les cahiers des charges particuliers des récentes chutes équipées par la C.N.R. en amont de Lyon, un contingent d'énergie réservée a été prélevé en faveur des bénéficiaires désignés par les conseils généraux des départements concernés par ces chutes.
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