Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 25/08/1988
M. André Rouvière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le détachement de la commune de Pujaut de différents quartiers en vue de leur rattachement à Sauveterre. La commune de Pujaut compte 2 700 à 3 000 habitants. Cette enclave est composée des quartiers Bonnelles et de Carnasse, situés à 400 mètres de Sauveterre et 4 kilomètres de Pujaut. Il lui rappelle que le conseil général a émis un avis favorable à ce détachement en octobre 1985 et que la population est largement d'accord. Il lui demande : 1° dans quels délais ce dossier pourra être traité dans le sens souhaité par le conseil général du Gard ; 2° quelles mesures fiscales appropriées seront prises afin que la commune de Pujaut et ses habitants ne soient pas lésés par ce détachement.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/12/1988
Réponse. - Le projet de rattachement à la commune de Sauveterre d'une partie du territoire de la commune de Pujaut a été repris en 1983 à la demande des habitants des quartiers de Bonnelles et de Carnas à Pujaut. Ceux-ci se fondent sur le fait que leur quartier constituerait une " enclave " et que les divers services administratifs de Pujaut (écoles et services postaux) ainsi que les associations sportives et culturelles, les clubs de personnes âgées, les commerçants et artisans, etc. sont trop éloignés de leur quartier par rapport à ceux de la commune de Sauveterre. On peut observer, en premier lieu, qu'il ne s'agit pas véritablement d'une " enclave ". En effet, le territoire concerné n'est pas isolé dans le territoire de la commune de Sauveterre mais se situe dans la continuité du reste du territoire de la commune de Pujaut. Néanmoins, la procédure de modification des limites territoriales des communes, prévue par les articles L. 112-19 et L. 112-20 et R. 112-17 à R. 112-30 du code des communes, a été mise en oeuvre par le préfet du Gard aussitôt après la demande des habitants des deux quartiers en cause. Cette demande n'a pas fait l'unanimité sur le plan local. Si le conseil municipal de Sauveterre y a été favorable et si les conseils municipaux des autres communes du canton de Roquemaure n'ont pas élevé d'objection, en revanche, ceux de Pujaut et des quatre autres communes du canton de Villeneuve-lès-Avignon y ont été résolument hostiles. Cette opposition n'est pas surprenante si l'on mesure quelles conséquences aurait pour la situation financière de la commune de Pujaut le transfert envisagé. En effet, la seule entreprise importante de la commune se situe sur le territoire concerné ; elle fournit à la commune de Pujaut 80 p. 100 du montant de sa taxe professionnelle et 30 p. 100 du produit de ses impôts. Les motivations de simple commodité mises en avant par les habitants des quartiers du Bonnelles et de Carnas ne paraissent pas suffisantes pour contrebalancer des inconvénients considérables sur le plan financier pour la commune de Pujaut. Le conseil général du Gard a certes donné un avis favorable à la modification territoriale projetée, mais cet avis était assorti du souhait que les deux communes trouvent un accord permettant, d'une part, leur sauvegarde financière et fiscale, d'autre part, la prise en compte des intérêts de l'entreprise précitée. En raison du taux de la taxe professionnelle, bien supérieur dans la commune de Sauveterre à ce qu'il est dans la commune de Pujaut, le transfert de territoire se traduirait en effet pour cette entreprise par une aggravation sensible de ses charges. Diverses solutions ont été envisagées pour aplanir les difficultés, mais aucune ne s'est avérée réellement satisfaisante. Dans ces conditions, la poursuite de la procédure de modification des limites territoriales des communes de Pujaut et de Sauveterre, qui implique la modification des limites territoriales des cantons de Villeneuve-lès-Avignon et de Roquemaure, a été suspendue ; elle ne pourrait être reprise que si les collectivités concernées aboutissaient à un accord de nature à sauvegarder les intérêts de toutes les parties en cause.
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