Question de M. MANET Michel (Dordogne - SOC) publiée le 25/08/1988
M. Michel Manet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget sur les conséquences de la limitation à l'organisation de six manifestations au maximum par année pour les associations loi 1901 afin qu'elles puissent bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les sociétés et qu'elles soient dispensées de la production de déclaration de T.V.A. Dans la plupart des communes rurales de Dordogne où, d'ailleurs, une ou deux associations seulement animent les villages de France grâce à l'enthousiasme bénévole des responsables locaux de la vie associative, six manifestations par an seulement (une tous les deux mois en moyenne) limitent considérablement la volonté de faire vivre les communes rurales. La très grande majorité des actions menées dans ce but ne peuvent pas entraîner des recettes considérables ; les communes rurales étant faiblement peuplées, le public potentiel visé reste restreint pour chaque événement organisé par ces associations. C'est pourquoi il lui demande s'il peut être envisagé d'étendre le nombre des manifestations exonérées de l'impôt sur les sociétés et de la T.V.A. organisées par des associations loi 1901.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/10/1988
Réponse. - Conformément aux dispositions des articles 207-1-5° bis et 261-7-1° c du code général des impôts, les associations qui agissent sans but lucratif sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés à raison des recettes procurées par l'organisation, au cours d'une année civile, de six manifestations de bienfaisance ou de soutien à leur profit exclusif. Ce régime fiscal particulièrement favorable permet à ces associations d'organiser en franchise d'impôt les manifestations qui leur procurent les ressources nécessaires à la poursuite de leur objet. Un élargissement de ce régime risquerait d'introduire des distorsions de concurrence difficilement supportables au détriment des entreprises qui réalisent à titre professionnel le même type d'activité et supportent les impôts et taxes correspondants.
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