Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 25/08/1988
M. André Diligent appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur les conditions de fonctionnement de plusieurs maisons de retraite pour personnes âgées dont la grande presse s'est fait l'écho. C'est ainsi que dans la région Nord - Pas-de-Calais, les deux gérants d'une maison de retraite pour personnes âgées viennent d'être inculpés de vols, extorsion de signature, abus de confiance, exercice illégal de la médecine et de la profession d'infirmier, ouverture sans autorisation d'une institution médico-sociale, et non assistance à personne en danger. D'autres personnes ont, dans le cadre de l'instruction en cours, été inculpées de complicité et d'abus de confiance. Il lui demande de lui indiquer s'il ne lui paraît pas particulièrement choquant, en cette fin de XXe siècle, que puissent fonctionner des maisons de retraite pour personnes âgées, sans que les diverses autorisations de fonctionnement et contrôles médicaux et légaux soient assurés dans des conditions normales. Il lui demande, par ailleurs, s'il ne lui semble pas opportun, dans les meilleurs délais, de décider la mise en place de missions de contrôle exceptionnelles afin de mettre fin aux abus tels ceux qui ont pu être constatés dans plusieurs maisons de retraite pour personnes âgées dans des conditions qui déshonorent une société qui se veut, à juste titre, accueillante pour tous, et notamment aux personnes du 3e et du 4e âge.
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Réponse du ministère : Personnes âgées publiée le 02/02/1989
Réponse. - Ainsi que l'expose l'honorable parlementaire, il est choquant que des promoteurs peu scrupuleux ouvrent sans autorisation des structures d'accueil fonctionnant dans des conditions qui déshonorent la société. La loi relative aux institutions sociales et médico-sociales a mis en place une procédure visant notamment à s'assurer des garanties techniques, financières et morales du promoteur et éventuellement de la personne responsable de l'exécution du projet. Or, ainsi que l'ont démontré de récentes affaires, certains promoteurs cherchent par tous les moyens, et ce malgré les sanctions prévues par la loi, à échapper à cette procédure dont la conséquence est un éventuel refus et en cas d'autorisation l'exercice de contrôles. Cependant, il faut bien admettre que ces structures ne peuvent fonctionner que parce qu'elles trouvent une clientèle. C'est pourquoi, il appartient aux présidents de conseils généraux, compétents depuis la décentralisation, de mettre en place, avec les autres acteurs locaux, un système d'investigation permettant de connaître, dès l'origine, les structures ouvertes sans autorisation. Il leur appartient également de saisir le préfet pour que soit déférés devant le tribunal les promoteurs refusant de se soumettre à la réglementation applicable en ce domaine. Il convient en effet de faire jouer les garanties prévues par le législateur afin d'éviter des affaires telles que celles mises à jour récemment. J'ai, pour ma part, demandé à l'inspection générale des affaires sociales de procéder à des missions inopinées sur les établissements ou services, sanitaires ou médico-sociaux, pour personnes âgées et pour adultes handicapés dans différents départements. Ces missions qui, dans le respect des principes de la décentralisation, s'articulent avec les services des présidents de conseils généraux et tiennent compte des enquêtes locales, s'attachent au contrôle de la qualité des conditions d'accueil des personnes hébergées mais aussi à l'analyse des agréments des institutions inspectées, et du respect des recommandations ministérielles en matière de règlements intérieurs. A l'issue, il sera établi un rapport avec des propositions en vue de l'amélioration du service rendu aux populations hébergées.
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